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Auteur |
PEROTTO, Jacques |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
7-8 |
Page(s) |
p. 16-17 |
Ref |
86314 |
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Les changements des seuils d'exonération, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, sur les indemnités de rupture ont élargi l'assiette de prélèvements sociaux et fiscaux sur les ressources des salariés et des dirigeants sociaux perdant leur emploi ou étant révoqués de leur mandat. Sommaire : 1- La correction par la loi de finances rectificatives pour 2005 d'une double bévue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 2- L'élargissement de l'assiette des prélèvements par réduction des plafonds d'exonération
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INDEMNITE | SECURITE SOCIALE | REGIME FISCAL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | EXONERATION | PRELEVEMENTS SOCIAUX |
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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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